La loi du 27 janvier 2014, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse …
En savoir +Month: février 2014
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L’arrêt MK c/ France (requête n° 19522/09), rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l’Homme a relevé que la …
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Un arrêté du 22 janvier 2014, publié au Journal officiel du 26 janvier 2014, a pour objet d’homologuer la décision n° 2013-1475 de l’Autorité de …
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Le 16 janvier 2014, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté le bilan de ses activités pour l’année 2013. Il a enregistré plus de 265.000 …
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Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
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Une proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été déposée le 11 …
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Le producteur de peluches allemand Steiff a revendiqué auprès de l’Office des marques communautaires (OHMI) l’enregistrement en tant que marques communautaires de la fixation à …
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M. X. a déposé une demande de brevet français délivré le 2 juin 2000 ainsi qu’une demande de brevet européen délivré le 3 juillet 2002. …
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et …
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Le chef du département des programmes numériques du ministère de la Culture, Camille Domange, a établi un rapport « Ouverture et partage des données publiques culturelles, …
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