M. S. a sollicité la délivrance d’un passeport auprès d’une ville allemande mais a refusé que pour cette délivrance, ses empreintes digitales soient relevées. La …
En savoir +Month: novembre 2013
-
-
Dans une procédure suivie du chef de diffamation publique envers un corps constitué, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire …
En savoir + -
Une société titulaire de deux modèles de canapé déposés à l’Institut national de la propriété industrielle a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice d’une …
En savoir + -
Les propositions de sanctions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l’Union européenne ont été approuvées par la commission …
En savoir + -
Un décret du 22 octobre 2013, publié au Journal officiel du 24 octobre 2013, autorise les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives …
En savoir + -
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été présenté au Conseil des ministres du 23 …
En savoir + -
Un arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation a …
En savoir + -
Une société qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes, faisant grief à son ancien …
En savoir + -
Suite à une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de la concurrence a rendu le 14 octobre 2013 …
En savoir + -
Une société a conclu un contrat de franchise avec une société d’accessoires de motos pour l’exploitation d’un magasin d’accessoires. Le contrat de franchise stipulait une …
En savoir +