Dans une réponse du 27 août 2013, adressée le sénateur Jean-Claude Bouchet, le ministère de la Culture et de la Communication précise que la lutte …
En savoir +Month: octobre 2013
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Dans une question du 30 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si un hyperlien sur le site d’une association, …
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Conditions d’accès au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Droit de l'audiovisuel et des Médias, Non classéAfin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et …
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Le 8 octobre 2013, un avenant à la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 a été signé par l’ensemble des organisations de …
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CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d’auteur
Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUn auteur français, également compositeur et l’interprète de chansons enregistrées par un groupe sur un disque vinyle assigne une société autrichienne afin d’obtenir la réparation …
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Droit d’auteur sur les slogans électoraux
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Une consultation publique de la Commission européenne relative au financement participatif dans l’Union européenne, ses avantages et inconvénients éventuels, les risques qu’il présente et la …
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Marques : prise en compte de la territorialité
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUne société de menuiserie est propriétaire et a déposé la marque nominale « Les Menuiseries Océane » et une marque semi-figurative « Océane, le réseau de menuiserie ». La …
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Contrefaçon d’un roman : inversion de la charge de la preuve
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieL’auteur d’un roman soutenait que plusieurs épisodes d’une série télévisée en reprenaient le thème, l’intrigue et les personnages principaux, a engagé une action en contrefaçon …
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Un directeur et un directeur adjoint d’un journal satirique portugais ont fait l’objet d’une plainte pénale de la part du vice-président du Gouvernement de la …
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