Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit …
En savoir +Month: octobre 2013
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Suite à la diffusion aux habitants d’une commune d’un texte intitulé « Un scandale peut en cacher un autre » par voie de tracts et via un …
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Conjointement avec des Etats membres de l’Union, la Commission européenne a mené un coup de balai sur les sites de téléchargement et de vente en …
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Suite à la publication d’un guide gastronomique par une association, la société exploitante d’un des restaurants présents dans l’ouvrage assigne devant le juge des référés …
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Mme X. engagée en 1996 par la société E. en qualité de journaliste rédactrice en chef d’une revue d’information destinée tant aux professionnels artisans de …
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Le 23 septembre 1980, le Conseil de l’Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE) avait adopté « les lignes directrices sur la protection de …
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Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de …
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Le 10 octobre 2013, la Présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a présenté …
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Un auteur a découvert que les articles qu’il avait publiés dans un journal avaient été diffusés sans son autorisation sur d’autres supports : le site …
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Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques, …
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