Le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à …
En savoir +Month: septembre 2013
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M. X., inventeur d’un procédé, a cédé ses droits d’exploitation de l’invention à la société R. qui a déposé une demande de brevet français et …
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Le 14 octobre 2010, la commission de classification des œuvres cinématographiques a proposé une interdiction du film « Saw 3D Chapitre Final » aux mineurs de seize …
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Les propriétaires d’une charcuterie ont acquis un tableau. Ils ont utilisé à des fins commerciales une reproduction de l’œuvre sur leur site internet, leur véhicule utilitaire, …
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Le 1er juillet 2013, le ministre du Travail a pris un arrêté étendant, à compter du 1er octobre 2013, la convention collective nationale (CCN) de …
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La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d’autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser des journaux …
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Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de …
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La société M. a fait une demande d’enregistrement de marque auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour …
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Suite à la publication d’un magazine intitulé « Fientrevue » et sous-titré « Toutes les conneries sont bonnes à dire », l’éditeur de la revue « Entrevue », titulaire de plusieurs …
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M. X. et M. Y. étaient les coauteurs de l’invention ayant donné lieu au dépôt d’une demande de brevet français ainsi qu’au dépôt de demandes …
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