Dans une procédure suivie du chef de diffamation publique envers un corps constitué, la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité …
En savoir +Month: septembre 2013
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La Cour des comptes a remis le 18 septembre 2013 à la commission des finances du Sénat, un rapport sur les aides de l’Etat à la presse …
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Deux personnes avaient déposé une demande d’enregistrement d’une marque française semi figurative « Fuckbook » pour le compte d’une société en formation. Cette demande a été faite …
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Un contrôle de vidéosurveillance a été mis en place dans le centre commercial E. LECLERC de Bourg-en-Bresse et la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) …
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Dans une décision du 29 août 2013 mettant en demeure le Paris-Saint-Germain (PSG) concernant une liste noire de supporters, la Présidente de la Commission nationale …
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Un catholique, baptisé lorsqu’il était enfant, a sollicité l’Eglise afin que soit effacée la mention de son baptême sur le registre de l’église. Il soutenait …
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Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté le projet le plus ambitieux qu’elle ait proposé en 26 ans de réformes concernant le marché …
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Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, a pour objet d’homologuer la décision n° 2013-0829 de l’ARCEP du …
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Depuis le mois d’avril 2012, Mathieu S. est victime d’une usurpation d’identité sous un faux profil public sur Twitter. Il réclame par acte du 20 …
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La société N. qui soutenait avoir créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine, montée sur des boucles d’oreilles, colliers et pendentifs, ayant …
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