Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l’accès à internet – qui n’a été prononcée qu’une seule fois – dans l’application de la …
En savoir +Month: juillet 2013
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Dans une question du 7 février 2013 reposée le 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si une commune …
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Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de caractère distinctif et pour dégénérescence. L’article L. 714-6 du code de la propriété …
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Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin, ont souligné le caractère stratégique …
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Dans une décision du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l’article L. 36-11 du code des postes et des …
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Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative n° 6 qui n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison …
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Une société X. est titulaire d’une marque nationale sur un signe semi-graphique de couleur or depuis 1967. La société dépose, en 2009, le même signe, …
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Une société, titulaire d’un brevet européen couvrant une composition fongicide, dépose à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande de limitation de la …
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La société C. a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) divers modèles. Reprochant à la société I. de commercialiser des vêtements qui …
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Un guide du vendeur e-commerce a été mis à la disposition des TPE, PME, artisans et professions libérales par la direction générale de la concurrence, …
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