La société Ricard a lancé une campagne promotionnelle intitulée « Un Ricard, des rencontres » sur Internet, à travers une application mobile nécessitant un compte Facebook et …
En savoir +Month: juillet 2013
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M. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui …
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Le délai réglementaire qu’ont les établissements bancaires pour informer la banque de France de la régularisation d’un incident de paiement est de 4 jours, afin …
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La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux Etats membres d’interdire la retransmission exclusive d’évènements jugés comme …
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Par une décision du 11 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dresse une synthèse des différentes décisions rendues par lui au titre du contentieux électoral, et …
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L’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur …
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La société Free Mobile saisit le juge des référés du Conseil d’Etat et lui demande de suspendre la décision de l’Autorité de régulation des communications …
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Un citoyen espagnol a demandé à la société Google de retirer de son moteur de recherche tous les liens relatifs à une adjudication sur saisie …
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Une proposition de loi visant à refonder la stratégie d’intervention de l’Etat dans le secteur de la presse afin de contribuer à son redressement et …
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M. X., musicien, compose pour une société une œuvre musicale destinée à intégrer la bande sonore du film “les bronzés font du ski”. 24 ans …
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