Fin 2012, les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur le « paquet brevet », une initiative législative comprenant deux règlements du 17 décembre …
En savoir +Month: juin 2013
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En 2011, la société W. dépose auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque communautaire sur un signe figuratif reproduisant douze …
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A la demande du le Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine vient d’enregistrer l’indication géographique Champagne. Cet enregistrement apporte une protection étendue …
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La société H., enseigne d’habillement, a saisi la justice, soutenant que des vidéos et photos diffusées sur deux sites, Google et Yahoo, associant la marque …
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