Une société titulaire d’un brevet européen déposé le 12 mars 2004 désignant la France et dont la délivrance a été publiée le 9 janvier 2008 …
En savoir +Month: juin 2013
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) …
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A l’occasion des deuxièmes Rencontres nationales de la Librairie qui se sont tenues les 2 et 3 juin 2013, la ministre de la Culture a …
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Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit …
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Un auteur cède ses droits d’auteur pour deux films à une société de production X. en 1974. Cette société cède ensuite les droits d’exploitation des …
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Mme X. acquiert le nom de domaine « mariagesencorse ». Elle assigne Mme Y. en vue de lui obtenir l’interdiction d’utiliser le nom de domaine « mariageencorse ». Dans …
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La société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (Sebdo) a publié des extraits d’actes d’une procédure pénale visant M. X. avant sa comparution devant les juridictions. …
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Un groupe de travail, animé par Jean-Pierre Plancade, a rendu un rapport d’information, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et …
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Dans l’attente de l’établissement d’un barème définitif, la Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 12 janvier 2011 une décision soumettant …
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L’Institut national de l’audiovisuel (INA) commercialise un enregistrement d’une pièce de théâtre sans avoir demandé l’autorisation des artistes-interprètes qui avaient réalisé la partie musicale de …
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