Dans le cadre d’une commission rogatoire, des policiers ont effectué une perquisition au domicile et au cabinet d’une avocate qui, suspectée de vol, avait été …
En savoir +Month: juin 2013
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Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique, le 13 juin 2013, les conclusions des contrôles qu’elle a effectué sur le …
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M. X., titulaire du droit moral sur les œuvres d’un artiste peintre, fait procéder à la saisie-contrefaçon d’un tableau qui était proposé à la vente …
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Un internaute, accusé de piratage, a été condamné à la suspension de sa connexion internet pendant 15 jours et à une amende de 600 euros. …
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Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des vêtements de sport sur lesquels étaient apposés une marque dont elle était titulaire, une société …
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Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2013 et présenté au Conseil …
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M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine « e-obsèques.fr » depuis avril 2011. Une société Y. exploite depuis 2012 …
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Par un arrêté du 19 février 2010, le ministre de l’Industrie a précisé les prescriptions qui s’imposent à l’office d’enregistrement du domaine de premier niveau …
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Dans une décision du 7 juin 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) considère que la société Métropole Télévision (chaine de télévision M6) a manqué …
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