M. X. a créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l’ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l’Église tombés …
En savoir +Month: juin 2013
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M. X. assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisés non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des …
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Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en …
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L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé le 5 juin 2013 que son service de traduction Patent Translate concernera désormais également les documents de brevet …
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La société L. a assigné la société Google, le directeur de la publication du site internet www.google.fr, ainsi que la société Google France pour injure …
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Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure la société Google. La société a …
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Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil de l’Europe avertit ses Etats membres des dangers « que présentent le suivi numérique et les autres …
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Estimant qu’il revient au législateur de renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les …
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Le 17 juin 2013, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a mis en ligne le contenu de son rapport d’activité 2012 qu’elle …
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