Saisie d’un litige entre deux sociétés pour l’utilisation d’une marque, un juge espagnol a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question …
En savoir +Month: avril 2013
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Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 92/100/CEE du 19 novembre 1992, 93/83/CEE du 27 septembre …
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaure, pour les délits prévus par cette loi, un délai …
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Une société et sa gérante, ont assigné Mme Y., ancienne salariée, devant la justice, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, des …
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Les agents des douanes du Havre ont découvert, à l’occasion du contrôle de cargaisons en provenance de Chine, des cigarettes contrefaisant deux marques. Deux personnes …
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